بعض المشكلات القانونية الناتجة عن مرض فقد المناعة المكتسبة — الصفحة ٢٨٦

vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'inté- grité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'applica- tion. Le souscripteur est également tenu d'informer préala- blement par écrit les adhérents de toute réduction des garanties visées à l'alinéa précédent. XIX
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