ملحق رقم (٥)
قانون قم ۱۱۰۱/۸۹ الصادر فى ۳۱ ديسمبر ۱۹۸۹ وبصفة خاصة الباب الثالث المتعلق بعقود التأمين وحماية المستأمنين حيث تم الأخذ بنظام الاسئلة الالزامي مع إستبعاد نظام الاعلان
التلقائي بشأن اعلان البيانات المحيطة بالخطر
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TITRE II
SPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'ASSURANCE ET A LA PROTECTION DES ASSURES
Art. 8.
Chapitre Ier
Droit des parties au contrat d'assurance
Avant le premier alinéa de l'article L. 112-2 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
<< L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
<< Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exem- plaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'infor- mation sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclu- sions, ainsi que les obligations de l'assuré.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la re- mise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circons- tances de sa souscription >>.
Art. 9. Le premier alinéa de l'article L. 112-3 du code des assu- rances est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en français, en caractères apparents.
«
Lorsque. avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des ques- tions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une ques- tion exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise ».
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