بعض المشكلات القانونية الناتجة عن مرض فقد المناعة المكتسبة — الصفحة ٢٨٥

Les dipositions du présent article ne sont applicables ni aux contrats ou conventions qui couvrent exclusive- ment le risque décès, ni à la garantie ou au contrat souscrit en application du troisième alinéa de l'article 4 de la présente loi. Art. 7. Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versemnt des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exé- cution. Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non- renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention. De telles révisions ne peuvent étre prévues à raison de la seule résiliation ou du seul non-renouvellement. L'engagement doit être couvert à tout moment, pour tous les contrats ou conventions souscrits, par des provi- sions représentées par des actifs équivalents. Art. 8. Pour les opérations collectives autres que cel- les mentionnées à l'article 2 de la présente loi, le souscrip- teur est, pour l'exécution du contrat ou de la convention, réputé agir à l'égard de l'assuré ou de l'adhérent pour le compte de l'organisme qui délivre sa garantie. Art. 9. - Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais res- tant à la charge de l'assuré ou de l'adhérent après les remboursements de toute nature auxquels il a droit. Un décret détermine les modalités d'application du pré- sent article en cas de pluralité d'organismes garantissant l'assuré ou l'adhérent. Art. 10. Les dispositions des articles 2, 4, 7 et 9 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat. Art. 11. - Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale. de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'inté- grité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système. Art. 12. Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er de la présente loi, en XVIII
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