ضوابط مشروعية التجارب الطبية واثرها على المسئولية المدنية — الصفحة ٢٦٤

memes resultats scientifiques ne puissent pas etre obtenus sur des femmes qui ne sont pas enceintes ou qui n'allaitent pas. Principe 7 Les personnes privees de liberte ne peuvent faire l'object d'une recherche medicale que s'il en est attendu un benefice direct significatif pour leur sante. Principe 8 Nonobstant le principe 3, dans une situation d'urgence, lorsqu'un patient est incapable de donner un consentement prealable, une recherche medicale ne peut etre mènee que si les conditions suivantes sont remplies: · Principe 9 la recherche a effectuer dans le cas de la situation d'urgence doit avoir ete planifiee. Le plan de la recherche systematisee doit avoir ete approuve par un comite d'ethique. La recherche doit etre entreprise pour le benefice direct pour la sante du patient. Toute information a caractere personnel recueillie a l'occasion d'une recherche medicale sur une personne qui s'y prete doit etre condiseree comme confidentielle. Principe 10 Une recherche medicale ne peut etre entreprise que si la preuve satisfaisante de sa securite pour la personne qui s'y prete a ete apportee. Principe 11 Toute recherche medicale projetee ne repondant pas a des criteres scientifiques dans sa conceptionet qui ne peut repondre aux questions posees est inacceptable, meme si la maniere don't elle doit etre effectuee ne presente aucun risque pour la personne se pretant a la recherche. ٢٦٥
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