ضوابط مشروعية التجارب الطبية واثرها على المسئولية المدنية — الصفحة ٢٦٥

Principe 12 et 1- les recherches medicales doivent etre conduites sous la responsabilite d'un medecin ou d'une personne exercant la pleine responsabilite clinique disposant de connaissances et de qualifications appropriees permettant de faire face a toute eventualite clinique. 2- Le medecin qui est responsible ou toute personne telle que mentionnee dans le paragraphe precedent doit jouir d'une totale independence professionnelle et doit avoir le pouvoir d'arreter la recherche a tout moment. Principe 13 1- les personnes susceptibles de faire l'objet de recherches medicales ne doivent pas etre incitees a s'y soumettre d'une maniere qui compromette leur libre consentement. Les personnes qui se pretent a la recherche medicale ne doivent en retirer aucun benefice financier. Neanmoins, les frais exposes et les portes subies peuvent etre rembourses et. Le cas echeant, une compensation modeste peut etre attribuee pour les inconvenients incherents a la recherche medicale. 2- Si la personne soumise a la recherche est un incapable juridique, se representants legaux ne doivent recevoir aucune remuneration. Sous quelque forme que ce soit, sauf le remboursement des frais qu'ils ont exposes. Principe 14 1- les personnes qui se pretent a la recherche medicale et ou leurs ayants droit doivent etre indemnises pour les dommages subis du faut de la recherche medicale. 2- A defaut de systeme existant qui assure l'indemisation des personnes lesees, les etats veilleront a ce que soient donnee des garanties suffisantes pour cette indemnisation. 3- Les clauses qui tendent par avance a exclure ou a limiter l'indemnisation de la victime sont nulles et non avenues. ٢٦٦
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