ضوابط مشروعية التجارب الطبية واثرها على المسئولية المدنية — الصفحة ٢٦٣

de facon a permettre de donner ou de refuser le consentement en pleine connaisance de cause. 3- Les disposition de ce principe s'appliqueront egalement au representant legal et a l'incapable juridique capable de discernement dans les cas mentionnes aux principes 4 et 5. Principe 4 Un incapable juridique ne peut faire l'objet d'une recherche medicale que lorsqu'elle est autorisee selon le principe 5 eta condition que son representant legal ou l'autorite ou l'individu autorise ou designe selon les dispositions de son droit national y consente. Si l'incapable juridique est capable de discernement, son consentement est egalement requis et aucune recherche ne peut etre entreprise s'il ne donne pas son consentement. Principe 5 1- un incapable juridique ne peut faire l'objet d'une recherche medicale sauf s'il peut en attendre un benefice direct significatif pour sa sante. 2- Cependant, a titre exceptionnel, le droit national peut autoriser des recherches sur un incapable juridique don't la sante n'en beneficiera pas directement, a condition que cette personne ne s'y oppose pas et pour autant que ces recherches soient effectuees au benefice de personnes faisant partie de la meme categorie que lui et que des resultats scientifiques analogues ne puissent etre obtenus si elles sont faites sur des personnes qui n'appartiennent pas a cette categorie. Principe 6 Durant la grossesse ou l'allaitement, les femmes ne peuvent se preter a une recherche medicale don't leur sante et/ou celle de l'enfant n'en beneficieraient pas de maniere diredcte, a moins que cette recherche ne doive profiter aux autres femmes ou enfants qui se trouvent dans cette periode de vie et que les ٢٦٤
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