بعض المشكلات القانونية الناتجة عن مرض فقد المناعة المكتسبة — الصفحة ٢٩٤

عمل . ملحق رقم (۷) المرسوم رقم ٧٤/٩٣ الصادر في ١٨ يناير ۱۹۹۳ بشأن اعتبار الاصابة بالايدز حادث DECRET N° 93-74 DU 18 JANVIER 1993 Portant modification du barème Indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail (J.O. 20 janvier 1993). 86/1 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développe- ment rural, du ministre du budget, du ministre des affaires. sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'ac- tion humanitaire, Vu le livre IV du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 434-2 et R. 434-35 et le barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail qui lui est annexé ; Vu l'article 1148 du code rural; Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agri. culture contre les accidents du travail et les maladies profes- sionnelles, notamment l'article 29, paragraphe i ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 septembre 1992; Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 octobre 1992; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète : Аr. Jer. Il est ajouté au barème indicatif d'invalidité men- tionné à l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale et à l'article 29, paragraphe I, du décret du 29 juin 1973 susvisé un chapitre 16 ainsi rédigé : «16. Système immunitaire. « 16.1. Infection par le virus de l'immunodeficience humaine. XXVII
ص ٢٩٤

النص مستخرج آليًّا من صور الكتاب، وقد يقع فيه خطأ.