بعض المشكلات القانونية الناتجة عن مرض فقد المناعة المكتسبة — الصفحة ٢٩٣

"P cap ou de son appartenance à une ethnic, une nation, une race ou une religion déterminée, lui aura refusé sciem- ment le bénéfice d'un droit auquel elle pouvait préten- dre. « (L. n° 75-625 du 11 juill. 1975) Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits auront été commis à l'égard (L. no 90-602 du 12 juill. 1990) d'une personne morale ou de ses membres à raison de l'origine, du sexe, des mœurs, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap >> ou de l'appartenance ou de la non-apparte- nance de ces membres ou d'une partie d'entre eux à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée Pén. 416; Pr. pén. 2-1, 2-6. Code pénal: art. 416-1 (L. no 85-772 du 25 juill. 1985, art. 1er-IV) Les peines énoncées à l'article 416 sont également appli- cables à quiconque aura par son action ou son omission, contribué à rendre plus difficile l'exercice d'une quel- conque activité économique dans des conditions norma- les : 1o) Par toute personne physique à raison de sa situation de famille (L. no 90-602 du 12 juill. 1990) « de son état de santé, de son handicap », de son origine nationale, de son sexe, de ses mœurs, de son appartenance ou de sa non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée; 2o) Par toute personne morale à raison de la situation de famille, (L. no 90-602 du 12 juill. 1990) « de l'état de santé, du handicap », de l'origine nationale, du sexe, des mœurs, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, une éthnie, une race ou une religion déterminée, de ses membres ou de certains d'entre eux. Code du travail, art. L. 122-45. Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, (L. no 90-602 du 12 juill. 1990) « de ses mœurs », de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales (L. no 85- 773 du 25 juill. 1985, art. 5) « ou mutualistes », (L. no 85- 772 du 25 juill. 1985, art. 109) « de l'exercice normal du droit de grève » ou de ses convictions religieuses (L. no 90- 602 du 12 juill. 1990) « ou, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap »>. (L. no 85-10 du 3 janv. 1985, art. 24) « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ». XXVI
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