7- Toutefois, en cas de recherches biomedicales a metre en oeuvre dans des situations d'urgence qui ne permenttent pas de recueillir le consentment prealable de la personne qui y sera soumise, le protocole presente a l'avis du comite instaure par l'article L.209-11 du present code peut prevoir que le consentement de cette personne ne sera pas recherche et que seul sera sollicite celui de ses proches s'ils sont presents, dans les conditions prevues ci-dessus, l'interesse sera informe des que possible et consentement lui sera demande pour la poursuite eventuelle de cette recherche.
Art.L. 209-10.
-
son
Lorsqu'une recherche biomedicale est
effectuee sur des mineurs ou des majeurs sous tutelle:
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·
le consentement doit etre donne, selon les regles prevues a l'article L. 209-9 du present code, par les titulaires de l'exercice de l'autorite parentale pour les mineurs none man-cipes. Pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, le consentement est donne par le tuteur pour les recherches (L.no 90-86, 23 janv. 1990, art.36-III) avec benefice individuel direct ne presentant pas un risque previsible serieux et, dans les autres cas, par le tuteur autorise par le, conseil de famille ou le juge des tutelles.
Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit egalement etre recherche lorsqui'il est apte a exprimer sa volonte. Il ne peut etre passe outre a son refus out a la revocation de son consentement.
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