ضوابط مشروعية التجارب الطبية واثرها على المسئولية المدنية — الصفحة ٢٥٥

CHAPITRE PREMIER Constitution Art.r.2001.-Les comites consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomedicale comprennent douze membres titulaires: 1. quatre personnes, don't au moins trois medecins, ayant une qualification et une experience approfondie en matiere de recherche biomedicale. 2. un medecin generaliste. 3. deux pharmaciens don't l'un au moins exerce dans un etablissement de soins. 4. une infirmiere ou un infirmier au sens des articles L.473a L. 477 du code de la sante publique. 5. une personne qualifiee en raison de sa competence a l'egard des questions d'ethique. 6. une personne qualifiee en raison de son activite dans le domaine social. 7. une personne autorisee a faire usage du titre de psychologue. 8. une personne qualifiee en raison de sa competence en matiere juridique. Titre I Dispositions generales Art.L. 209-2.-aucune recherche biomedicale ne peut etre effectuee sur l'etre humain: · · • Si elle ne se fonde pas sur le dernier etat des connaissances scientifiques et sur une experimentation preclinique suffisante. Si le risque previsible encouru par les personnes qui se pretent a la recherche est hors de proportion avec le benefice exompte pour ces personnes ou l'interet de cette ٢٥٦
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