بعض المشكلات القانونية الناتجة عن مرض فقد المناعة المكتسبة — الصفحة ٢٩٩

5. Nul n'a le droit de restreindre la liberté ou les droits des personnes au seul motif qu'elles sont atteintes par le virus, quels que soient leur race, leur nationalité, leur religion, leur sexe ou leur orientation sexuelle. 6. Toute référence à la maladie présente ou future faite sans le consente- ment de la personne atteinte par le virus doit être considérée comme préjudi- ciable et sanctionnée dans le cadre du droit commun. 7. Toute action tendant à refuser aux personnes porteuses de virus, un emploi, un logement, une assurance ou à les en priver, à restreindre leur parti- cipation aux activités collectives, scolaires et militaires doit être considérée comme discriminatoire et sanctionnée. 8. En aucun cas des examens de dépistage du virus ne doivent être prati- qués à l'insu de la personne. 9. Tous les examens de contrôle ou les dépistages qui s'avèrent nécessaires doivent être accomplis dans le respect de l'anonymat et couverts par le secret médical. Aucun dépistage ne peut être proposé qui ne soit accompagné de la garantie d'un soutien psychologique, médical et social. 10. Le secret médical qui lie les médecins entre eux et chaque médecin à son patient doit être absolu, notamment à l'égard des employeurs et des services publics. Il ne doit connaître aucune exception quelles que soient les exigences de la technologie médicale moderne. Les données recueillies par le médecin ne doivent servir qu'à des fins médicales. Tout manquement à cette déontologie devra être poursuivi et donner lieu à réparation. XXXII
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