ملحق رقم (٤)
قانون رقم ۱۰۰۹/۸۹ الصادر في 31 ديسمبر ۱۹۸۹ بشأن تدعيم الضائمات المقدمة
للمؤمن عليهم ضد بعض الاخطار وأنظر بصفة خاصة المادة (۳) من هذا القانون حيث دعمت
حماية المؤمن عليهم فى حالة التأمين ضد الأمراض .
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Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
renforçant les garanties offertes
aux personnes assurées contre certains risques
TITRE 1er
Dispositions communes aux opérations mises en œuvre par les entreprises régies par le Code des assurances, par les institutions relevant du titre III du livre VII du Code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre П du titre П du livre VII du Code rural et par les mutuelles relevant du Code de la mutualité.
Article 1er. Les dispositions du présent titre s'appli- quent aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage.
[...]
Art. 2 Lorsque des salariés sont garantis collective- inent, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale de l'employeur contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'inté- grité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ou à l'adhésion à ceux- ci, sous réserve des sanctions prévues en cas de fausse déclaration.
Aucune pathologie ou affection qui ouvre droit au ser- vice des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale ne peut être exclue du champ d'application des contrats ou conventions visés au premier alinéa dans leurs dispositions relatives au
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