المنهجيّة أو البلاغة القانونية: التعبير عن التفكير
.2 تجسيم منهجية دراسة النص العقدي
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Pierre
182. يمكن هنا أيضاً الإحالة على Jean-Louis Sourioux و Lerat وعلى نص العقد الذي درساه 590 ، كما يمكن الإحالة على تمارين جاءت عند غيرهما 591
Jean-Louis Sourioux et Pierre Lerat, préc., p. 49 et s. :
590
لأن التمرين غير معهود الطرح، سننقل ما جاء في هذا المؤلف:
"Texte d'étude: Formule d'acte notarié de contrat de location-accession à la propriété immobilière d'une maison individuelle achevée (In furis-classeur notarial formulaire, << Location-accession », 1985, fasc. B-1, formule 5, par D. Lepeltier).
TEXTE
Formule 5.
Contrat de location-accession à la propriété immobilière d'une maison
individuelle achevée.
Me notaire à ... soussigné.
---3
A reçu le présent acte authentique de location-accession à la propriété immobilière
entre: ...
Lesquels ont conclu, conformément à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, le contrat de location-accession à la propriété immobilière objet des présentes.
TITRE I OBJET DU CONTRAT
TITRE II. - PRIX ET REDEVANCE
TITRE III. — TRANSFERT DE JOUISSANCE
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-
Art. 16. Durée
Le vendeur transfère à titre onéreux à l'accédant la jouissance de l'immeuble désigné ... à compter de ce jour (ou bien : du ...) jusqu'au
Art. 17.
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Remise des clés - Etats des lieux d'entrée
La remise des clés est intervenue aujourd'hui même, ainsi que le reconnaît l'accédant.
L'état des lieux d'entrée a été établi aujourd'hui même, contradictoirement entre les parties, en un seul exemplaire pour être annexé au présent acte après mention.
(ou bien, en cas d'entrée en jouissance différée :
La remise des clés interviendra le et l'état des lieux d'entrée sera établi par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente, l'autre partie dûment appelée. Les frais seront supportés par moitié par les deux parties).
Art. 18. .- Destination
....
Ce transfert de jouissance est consenti exclusivement en vue de l'habitation de l'accédant (Eventuellement et de l'exercice par lui de son activité de à l'ex- clusion de toute autre ; ou bien et de l'exercice par lui de toute activité profes- sionnelle, à l'exclusion de ...)
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