المنهجية ابو البلاغة القانونية التعبير عن التفكير — الصفحة ٢٩٣

المنهجيّة أو البلاغة القانونية: التعبير عن التفكير .2 تجسيم منهجية دراسة النص العقدي 293 Pierre 182. يمكن هنا أيضاً الإحالة على Jean-Louis Sourioux و Lerat وعلى نص العقد الذي درساه 590 ، كما يمكن الإحالة على تمارين جاءت عند غيرهما 591 Jean-Louis Sourioux et Pierre Lerat, préc., p. 49 et s. : 590 لأن التمرين غير معهود الطرح، سننقل ما جاء في هذا المؤلف: "Texte d'étude: Formule d'acte notarié de contrat de location-accession à la propriété immobilière d'une maison individuelle achevée (In furis-classeur notarial formulaire, << Location-accession », 1985, fasc. B-1, formule 5, par D. Lepeltier). TEXTE Formule 5. Contrat de location-accession à la propriété immobilière d'une maison individuelle achevée. Me notaire à ... soussigné. ---3 A reçu le présent acte authentique de location-accession à la propriété immobilière entre: ... Lesquels ont conclu, conformément à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, le contrat de location-accession à la propriété immobilière objet des présentes. TITRE I OBJET DU CONTRAT TITRE II. - PRIX ET REDEVANCE TITRE III. — TRANSFERT DE JOUISSANCE - - Art. 16. Durée Le vendeur transfère à titre onéreux à l'accédant la jouissance de l'immeuble désigné ... à compter de ce jour (ou bien : du ...) jusqu'au Art. 17. - Remise des clés - Etats des lieux d'entrée La remise des clés est intervenue aujourd'hui même, ainsi que le reconnaît l'accédant. L'état des lieux d'entrée a été établi aujourd'hui même, contradictoirement entre les parties, en un seul exemplaire pour être annexé au présent acte après mention. (ou bien, en cas d'entrée en jouissance différée : La remise des clés interviendra le et l'état des lieux d'entrée sera établi par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente, l'autre partie dûment appelée. Les frais seront supportés par moitié par les deux parties). Art. 18. .- Destination .... Ce transfert de jouissance est consenti exclusivement en vue de l'habitation de l'accédant (Eventuellement et de l'exercice par lui de son activité de à l'ex- clusion de toute autre ; ou bien et de l'exercice par lui de toute activité profes- sionnelle, à l'exclusion de ...)
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