الشرط السالب للاختصاص القضائي الدولي للمحاكم الوطن — الصفحة ٣٣

القانونية التي يعهد إليها بأداء هذه المهمة هي قواعد آمرة، بما يفيد عدم جواز leur est laissée ou n'en profitent pas du tout. Il est indispensable que la loi supplée à leur silence, afin qu'ils puissent trouver en elle la règle qu'ils n'ont pas pris la peine d'exprimer. La plupart des dispositions concernant le Droit patrimonial sont ainsi destinées à compléter ou à suppléer la volonté des parties............ Ainsi, la plupart des dispositions du droit privé sont simplement interprétative ou supplétives, c'est-à-dire que les parties peuvent en écarter l'application pour les remplacer par d'autres. Mais toutes les lois civiles ne présentent pas ce caractère. Le droit privé contient, à côté des lois précédentes, des lois impératives, obligatoires. Les motifs qui déterminent le législateur à édicter des règles auxquelles il n'est pas permis de déroger sont de deux sortes: 1° assurer le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire de l'ordre nécessaire à l'organisation sociale, et le respect de la morale en interdisant tous les actes qui sont de nature à troubler l'économie, l'harmonie de la société et à porter atteinte aux bonnes mœurs. 2o Protéger les personnes que leur âge, leur sexe, leurs infirmités rendent incapables de défendre elles-mêmes leurs intérêts et qui pourraient être victimes de leur faiblesse ou de leur inexpérience; d'une façon plus générale, protéger tout individu contre le préjudice immérité qu'un acte peut, dans certaines circonstances, lui causer. Cette seconde catégorie de dispositions doit être nécessairement impérative, car il est évident que ces mesures manqueraient leur but, si elles pouvaient être écartées par la volonté des contractants. Il suffit de parcourir le Code civil pour rencontrer, parmi les dispositions à caractère obligatoire qui s'y trouvent, les deux catégories que nous venons de signaler. L'article 6 nous dit tout d'abord: "On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs", et bien des dispositions contenues dans le Code font application de ce principe. D'autre part, un grand nombre d'articles, conçus dans la forme impérative ou prohibitive, ont pour but d'établir des tr-
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